T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 30 Versions de la disposition

2020-08-31

30. Le nom des candidats, les rapports des comités de sélection ou de renouvellement de mandats, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés membres au Tribunal ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.

Toutefois, le membre dont le mandat n’est pas renouvelé peut consulter la recommandation du comité de renouvellement qui le concerne.

D. 299-98, a. 30.

2012-09-01

30. Le nom des candidats, les rapports des comités de sélection ou de renouvellement de mandats, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés régisseurs à la Régie ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.

Toutefois, le régisseur dont le mandat n’est pas renouvelé peut consulter la recommandation du comité de renouvellement qui le concerne.

D. 299-98, a. 30.